Liasse 2065, 2031 ou 2035 non déposée ? Nous établissons et déposons votre déclaration de résultat en retard, et limitons les pénalités lorsque c'est possible. Son retard découle presque toujours d'une comptabilité non finalisée — c'est précisément ce que nous reprenons en main.
Qu'est-ce que la liasse fiscale et quand est-elle due
La liasse fiscale est la déclaration de résultat : 2065 pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés, 2031 pour les entreprises relevant des BIC à l'impôt sur le revenu, 2035 pour les BNC. Elle est en principe à déposer dans les trois mois de la clôture de l'exercice ; pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance se situe en pratique début mai.
Les risques d'une liasse fiscale en retard
Le dépôt tardif d'une liasse expose aux mêmes sanctions que tout défaut de déclaration :
- 0,20 % d'intérêt de retard par mois (article 1727 du CGI)
- 10 % de majoration en l'absence de mise en demeure, ou si vous déposez dans les 30 jours suivant une mise en demeure (article 1728)
- 40 % si la liasse n'est toujours pas déposée passé ce délai de 30 jours
- 80 % en cas d'activité occulte
À défaut de dépôt après mise en demeure, l'administration peut recourir à la taxation ou à l'évaluation d'office du résultat, ce qui vous est généralement très défavorable.
Comment nous régularisons votre dossier
- Analyse — on identifie les exercices concernés et l'état de votre comptabilité, gratuitement
- Établissement — on finalise la comptabilité et on établit la liasse (bilan, compte de résultat, annexes)
- Dépôt — on télétransmet la liasse à l'administration fiscale
- Suivi — on gère les échanges avec le service des impôts et la demande de remise si elle est pertinente
Informations générales fournies à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
Questions fréquentes
En principe trois mois après la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, l'échéance tombe début mai, avec un léger délai supplémentaire pour la télétransmission.
La liasse est la déclaration de résultat adressée aux impôts. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation distincte, propre aux sociétés commerciales. Les deux peuvent être en retard et se traitent séparément.
Intérêts de retard, majorations de 10 à 80 % et, après mise en demeure, une taxation d'office du résultat. Plus le retard se prolonge, plus la facture s'alourdit.
Le sort d'un déficit dépend de votre situation précise ; c'est l'un des points que nous vérifions lors de l'analyse gratuite de votre dossier.
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