Vos comptes sont établis mais pas déposés au greffe du tribunal de commerce ? Nous régularisons le dépôt de vos comptes annuels, pour le ou les exercices concernés, partout en France. On peut être parfaitement à jour côté impôts et pourtant en infraction côté greffe : c'est une obligation distincte de la déclaration fiscale de résultat.
Le dépôt au greffe : une obligation à part
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA…) doivent déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour les rendre publics. C'est une obligation distincte de la liasse fiscale : l'une publie vos comptes, l'autre déclare votre résultat à l'administration. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'assemblée qui approuve les comptes, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
Les risques d'un défaut de dépôt
- Amende : 1 500 € (contravention de 5e classe), portée à 3 000 € en cas de récidive — article R. 247-3 du Code de commerce
- Astreinte : à la demande de tout intéressé, le président du tribunal peut enjoindre le dépôt sous astreinte journalière (articles L. 123-5-1 et L. 611-2) ; l'injonction peut viser les comptes des cinq derniers exercices
- Réputation : la mention de non-dépôt est visible au registre du commerce ; banques et partenaires consultent les comptes publiés, et leur absence est un signal négatif
Les micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes, mais cette option ne dispense jamais de les déposer.
Comment nous régularisons votre dossier
- Analyse — on identifie les exercices non déposés et les éventuelles relances reçues, gratuitement
- Vérification — on s'assure que les comptes sont approuvés et complets, condition du dépôt
- Dépôt — on dépose les comptes annuels au greffe, par voie électronique
- Mise en conformité — on régularise les exercices antérieurs et on cadre les échéances à venir
Informations générales fournies à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
Questions fréquentes
La liasse est la déclaration de résultat adressée à l'administration fiscale. Le dépôt au greffe rend vos comptes publics auprès des tiers. Les deux obligations sont indépendantes : être à jour de l'une ne dispense pas de l'autre.
Dans le mois suivant l'assemblée qui approuve les comptes, ou deux mois en cas de dépôt électronique. L'assemblée doit elle-même se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive), une possible injonction sous astreinte du président du tribunal, et une mention de non-dépôt visible de vos partenaires et de vos banques.
Les micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes lors du dépôt. Elles restent toutefois tenues de les déposer au greffe.
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