Une TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle non déposée se rattrape. Nous reprenons vos déclarations CA3 ou CA12 en retard, les déposons et dialoguons avec l'administration, partout en France. Plus on agit tôt, plus on limite les conséquences — mais il n'est jamais trop tard pour régulariser.
Qui est concerné par une TVA en retard
Sont concernées les entreprises au régime réel normal, qui déposent une déclaration CA3 chaque mois ou chaque trimestre, comme celles au régime simplifié, qui déposent une déclaration annuelle CA12. Le retard peut porter sur une seule échéance ou s'être accumulé sur plusieurs mois.
Les risques d'une TVA non déposée
Le défaut de déclaration dans les délais entraîne, sur le montant des droits, les sanctions prévues par le Code général des impôts :
- 0,20 % d'intérêt de retard par mois, soit 2,4 % par an (article 1727 du CGI)
- 10 % de majoration en l'absence de mise en demeure, ou si vous déposez dans les 30 jours suivant une mise en demeure (article 1728)
- 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée passé ce délai de 30 jours
- 80 % en cas d'activité occulte (activité non déclarée)
Si la mise en demeure reste sans effet, l'administration peut en outre procéder à une taxation d'office : elle évalue elle-même votre TVA due. Une remise gracieuse des pénalités reste possible, mais elle relève de la seule appréciation de l'administration.
Comment nous régularisons votre dossier
- Analyse — on fait le point sur les périodes manquantes et les montants en jeu, gratuitement
- Reconstitution — on reconstitue les bases de TVA à partir de votre comptabilité ou de vos pièces
- Dépôt — on télétransmet les CA3 ou CA12 manquantes dans l'ordre
- Dialogue — on répond à l'administration et on demande, si la situation s'y prête, une remise des pénalités
Informations générales fournies à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
Questions fréquentes
Oui, le dépôt tardif reste possible. Mais reconstituer plusieurs périodes et dialoguer avec l'administration demande de la méthode ; un expert-comptable sécurise le calcul et limite les erreurs qui aggraveraient les pénalités.
Un retard répété ou une absence prolongée de déclaration augmente le risque d'attention de l'administration et de taxation d'office. Régulariser spontanément est toujours mieux vu qu'attendre une relance.
Les majorations et intérêts sont prévus par la loi, mais une remise gracieuse peut être demandée. Sa décision appartient à l'administration ; nous présentons le dossier de la façon la plus favorable lorsque c'est pertinent.
Réagissez vite : un dépôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure maintient la majoration à 10 % au lieu de 40 %. Contactez-nous, l'analyse de votre dossier est gratuite.
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