Vous redoutez une taxation d'office ou venez de recevoir une mise en demeure ? Nous régularisons vos déclarations pour éviter la procédure, ou intervenons pour en limiter les effets. La bonne nouvelle : elle peut souvent être évitée en réagissant vite.
Qu'est-ce que la taxation d'office
Lorsqu'une déclaration obligatoire n'est pas déposée malgré une mise en demeure, l'administration peut établir elle-même l'impôt : c'est la taxation d'office (article L66 du Livre des procédures fiscales). Elle évalue votre base imposable à partir des éléments dont elle dispose.
Pourquoi c'est défavorable
La taxation d'office présente deux inconvénients majeurs. D'abord, la base retenue par l'administration est souvent supérieure à la réalité. Ensuite, la charge de la preuve s'inverse : c'est à vous de démontrer que le montant retenu est excessif. S'y ajoute généralement la majoration de 40 % pour défaut de déclaration après mise en demeure.
Comment nous régularisons votre dossier
- Analyse — on évalue où vous en êtes dans la procédure et le délai dont vous disposez, gratuitement
- Régularisation — on dépose les déclarations manquantes, idéalement dans les 30 jours de la mise en demeure
- Dialogue — on échange avec le service des impôts pour substituer vos chiffres réels à une évaluation forfaitaire
- Contestation — si la taxation est déjà notifiée, on examine les voies de réclamation possibles
Informations générales fournies à titre indicatif ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'analyse de votre dossier.
Questions fréquentes
Le plus souvent, l'absence de dépôt d'une déclaration (résultat, TVA…) malgré une mise en demeure restée sans réponse dans le délai imparti.
Oui, si vous régularisez à temps. Déposer la déclaration demandée dans les 30 jours suivant la mise en demeure permet généralement d'éviter la procédure et limite la majoration à 10 %.
Une réclamation reste possible, mais la charge de la preuve vous incombe : il faut justifier vos bases réelles. Mieux vaut donc agir avant la taxation que la contester ensuite.
En règle générale 30 jours. C'est court : dès réception, faites analyser votre dossier — c'est gratuit et sans engagement.
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