Votre entreprise n'a pas déposé ses déclarations, et l'administration a fixé elle-même le montant de votre impôt ? C'est la taxation d'office. L'administration détermine alors les bases d'imposition à partir des éléments dont elle dispose. Le montant retenu peut être supérieur à celui qui résulterait d'une comptabilité régulièrement établie. Une taxation d'office n'est pas forcément définitive. Si vos comptes démontrent que l'imposition est exagérée, une réclamation peut en obtenir la réduction, y compris lorsque l'impôt a déjà été payé ou que le recouvrement a commencé. Encore faut-il agir dans les délais et avec des justificatifs solides.
Article mis à jour le 19 octobre 2026.
À retenir : les délais et les droits dépendent des courriers effectivement reçus et de leur date de réception. Conservez chaque courrier avec son enveloppe ou son accusé de réception.
Qu'est-ce que la taxation d'office ?
La taxation d'office permet à l'administration fiscale de déterminer elle-même les bases d'imposition dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque des déclarations obligatoires n'ont pas été déposées. Selon l'impôt et les circonstances, différentes procédures d'imposition d'office peuvent s'appliquer. Elle concerne notamment l'impôt sur les sociétés, les bénéfices professionnels et la TVA.
Faute de déclaration, l'administration évalue les bases à partir des éléments dont elle dispose : déclarations antérieures, chiffre d'affaires connu, relevés bancaires, informations de tiers. Cette évaluation peut être supérieure à la réalité, parce que les charges n'ont pas été déclarées. Elle peut aussi lui être inférieure.
En cas d'imposition d'office régulièrement établie, il appartient en principe au contribuable de démontrer le caractère exagéré des bases retenues (article L193 du livre des procédures fiscales), sans préjudice des obligations de procédure et de motivation qui s'imposent à l'administration.
Les étapes de la procédure
Étape 1 - La mise en demeure de déposer
Pour les déclarations de résultat, la taxation d'office suppose en principe une mise en demeure préalable, restée sans effet pendant 30 jours (article L68 du livre des procédures fiscales). Dans certains cas, elle n'est pas nécessaire. C'est la dernière occasion de déposer avant que l'administration fixe seule l'impôt.
Étape 2 - La notification des bases d'imposition d'office
L'administration indique les bases qu'elle retient et la façon dont elle les a déterminées, en principe au moins 30 jours avant la mise en recouvrement (article L76 du livre des procédures fiscales). C'est le moment de vérifier ses calculs et de présenter des observations.
Étape 3 - L'avis de mise en recouvrement
L'impôt, les majorations et les intérêts deviennent exigibles. Il est encore possible de contester le montant par une réclamation.
Majorations et intérêts de retard
Lorsque des droits sont dus, l'article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration de :
- 10 % en l'absence de mise en demeure, ou si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant sa réception ;
- 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans ces 30 jours ;
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, dans les conditions prévues par l'article 1728 du CGI. L'absence de déclaration ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une activité occulte.
Des intérêts de retard s'ajoutent en principe (article 1727 du code général des impôts).
Ces sommes sont calculées sur l'impôt établi. Si une réclamation réduit l'impôt, les majorations et intérêts correspondants sont en principe recalculés. Les majorations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une demande de remise gracieuse, distincte de la réclamation.
Contester une taxation d'office : la méthode
Étape 1 – Reconstituer la comptabilité
C'est le point de départ. Sans comptes fiables, il est difficile de démontrer que l'imposition est exagérée. La reconstitution s'appuie sur les relevés bancaires, les factures d'achat et de vente, les contrats et les pièces justificatives des charges. Elle permet d'établir le résultat réel et la TVA réellement due de chaque exercice.
La comptabilité doit être régulière et probante : une reconstitution incomplète ou incohérente sera difficilement opposée à l'administration.
Étape 2 – Comparer avec l'imposition établie
Le résultat reconstitué est comparé, exercice par exercice, avec les bases retenues d'office. L'écart n'est pas toujours favorable : sur certains exercices, le résultat réel peut être supérieur à l'estimation. L'analyse peut également révéler des insuffisances sur certains postes. Avant de déposer une réclamation, il faut donc examiner l'ensemble des éléments susceptibles d'être pris en compte, notamment les règles de compensation applicables.
Étape 3 – Déposer les déclarations
Les déclarations en retard doivent être déposées. Mais leur dépôt tardif ne réduit pas automatiquement une imposition déjà établie : une réclamation contentieuse est en principe nécessaire pour en demander la réduction.
Étape 4 – Déposer une réclamation
La réclamation est adressée au service des impôts de l'entreprise (article L190 du livre des procédures fiscales). Elle doit indiquer l'imposition contestée, exposer les motifs et chiffrer la réduction demandée. Les comptes reconstitués, les déclarations et les justificatifs y sont joints.
Étape 5 – Demander le sursis de paiement
La réclamation ne suspend pas à elle seule le paiement. Pour cela, elle doit contenir une demande expresse de sursis de paiement (article L277), qui porte sur les sommes contestées. Au-delà de 4 500 € contestés, l'administration peut demander des garanties.
Dans quel délai peut-on contester une taxation d'office ?
Le délai dépend notamment de l'impôt concerné, de la date de mise en recouvrement et des actes de procédure reçus. Le délai général est prévu à l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales ; certaines procédures peuvent ouvrir un délai particulier.
Les courriers et leurs dates doivent être examinés avant de conclure qu'une réclamation est encore recevable.
Impôt déjà payé, recouvrement ou saisie : peut-on encore contester ?
Oui, tant que le délai de réclamation n'est pas expiré. La taxation d'office, qui fixe le montant de l'impôt, et les démarches de recouvrement, qui visent à le faire payer, sont deux choses distinctes.
Situation A — Vous avez déjà payé l'impôt
Vous pouvez encore déposer une réclamation si le délai n'est pas expiré. Si l'administration accorde un dégrèvement, les sommes versées en trop peuvent être remboursées.
Situation B — Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement
Vous pouvez contester le montant de l'impôt par une réclamation. Si vous souhaitez différer le paiement des sommes contestées, vous devez demander expressément le sursis de paiement (article L277 du livre des procédures fiscales).
Situation C — Vous avez reçu une mise en demeure de payer ou une saisie
Une réclamation sur le montant de l'impôt reste possible si son délai n'est pas expiré. La contestation des poursuites relève d'une procédure distincte (article L281 du livre des procédures fiscales), soumise à des délais spécifiques.
Attention : l'opposition à poursuites ne permet pas de discuter le calcul de l'impôt. Le sursis de paiement peut faire obstacle à certaines poursuites sur les sommes contestées, mais ne provoque pas automatiquement la mainlevée d'une saisie déjà engagée. En cas de saisie, les deux démarches peuvent être nécessaires.
Le remboursement n'est pas automatique : il dépend du bien-fondé de la réclamation, des justificatifs et du respect des délais.
Les erreurs les plus fréquentes
- Laisser passer les 30 jours de la mise en demeure, souvent la dernière occasion d'éviter la taxation d'office et de limiter les majorations.
- Payer en pensant que tout est terminé. Un impôt payé peut encore être contesté dans les délais.
- Déposer les déclarations sans réclamation, en croyant que l'imposition d'office sera remplacée automatiquement.
- Réclamer sans comptabilité probante. Après une taxation d'office, la preuve incombe en principe à l'entreprise.
- Contester une saisie pour discuter le montant de l'impôt, alors que ce sont deux procédures distinctes.
Questions fréquentes sur la taxation d'office
Une taxation d'office peut-elle être annulée ?
Une taxation d'office peut être réduite, voire ramenée à zéro, si une réclamation déposée dans les délais démontre, comptabilité à l'appui, que l'imposition est exagérée. Le dépôt des déclarations en retard ne suffit pas, à lui seul, à modifier l'imposition déjà établie.
Peut-on contester une taxation d'office déjà payée ?
Oui. Le paiement de l'impôt n'empêche pas de déposer une réclamation, à condition que le délai ne soit pas expiré. Si la réclamation aboutit à un dégrèvement, les sommes payées en trop peuvent être remboursées.
Combien de temps ai-je pour contester ?
Le délai dépend de l'impôt concerné, de la date de mise en recouvrement et des actes de procédure reçus. Il doit être vérifié à partir de vos courriers. Certaines échéances tombent au 31 décembre : mieux vaut faire examiner votre dossier sans attendre.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Une fois les délais de réclamation expirés, il devient en principe impossible de contester le montant de l'imposition par la voie habituelle. Le recouvrement peut se poursuivre : mise en demeure de payer, puis saisies éventuelles.
Mes pertes peuvent-elles être prises en compte ?
Oui. Un déficit réel, démontré par une comptabilité reconstituée et des justificatifs fiables, peut être invoqué à l'appui d'une réclamation. L'administration peut en vérifier l'existence et le montant, y compris lorsqu'il provient d'un exercice ancien.
Vous avez reçu une taxation d'office ?
Vous avez reçu une notification de taxation d'office, un avis de mise en recouvrement ou une saisie de l'administration fiscale ?
Bilan-en-retard.fr vous accompagne dans la régularisation de votre situation fiscale.
Nous reconstituons votre comptabilité, établissons vos déclarations en retard et comparons, lorsque cela est pertinent, les bases d'imposition retenues par l'administration avec vos résultats réels.
Cette analyse permet d'identifier les démarches envisageables pour demander une réduction de l'imposition, sans garantie de résultat.
Pour faire examiner votre dossier, indiquez-nous :
- Le dernier exercice comptable déclaré ;
- Les courriers reçus de l'administration fiscale et leurs dates de réception ;
- Les montants réclamés et les sommes éventuellement déjà payées.
N'attendez pas l'expiration des délais de réclamation pour agir.
À lire aussi
Cet article présente des informations générales au 19 octobre 2026 et ne remplace pas l'analyse individuelle des pièces et des délais. Les procédures devant le juge peuvent nécessiter l'intervention d'un avocat.
