Contrôle formel, qu’est-ce que c’est ?
Le contrôle formel consiste à vérifier sommairement les documents transmis au Centre des Finances Publiques. Cette première approche concerne exclusivement les erreurs matérielles. Les agents de l’administration vous contactent lorsque l’oubli invalide la déclaration. C’est le cas en l’absence de signature. Ce primo examen n’est pas un contrôle fiscal et aucune procédure n’est engagée à votre encontre.
Contrôle sur pièces : fonctionnement
Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification de vos déclarations. Seuls les cadres titulaires sont autorisés à pratiquer cet examen. Ils accèdent à l’ensemble des dossiers vous concernant : ceux internes au fisc et de sources externes, pour en rapprocher les éléments. S’il apparaît des incohérences lors du processus, le service envoie une demande d’éclaircissements, par lettre simple. Coopérez le plus rapidement possible : vous montrez ainsi votre bonne foi. Les entreprises ont tout intérêt à avertir leur expert-comptable, qui détient l’ensemble des éléments du bilan.
Contrôle sur pièces, dans quel but ?
Le contrôle sur pièce (CSP) a pour but d’analyser la cohérence de votre situation fiscale. Les agents fiscaux s’assurent que toutes les déclarations ont été déposées. Ils vérifient ensuite le fond, c’est-à-dire les erreurs, insuffisances ou omissions, qu’ils sont amenés à constater.
En matière d’impôt sur le revenu, le CSP permet à l’administration de s’assurer de la cohérence entre les informations vous concernant. Elle inspecte à la fois : le revenu global porté sur vos papiers déclaratifs ; les déclarations patrimoniales ; les bilans sur trois exercices et les informations détenues par le service. S’il en ressort une discordance, vous serez informé par écrit. L’agent instructeur demandera des explications précises. Vous devez y répondre le plus clairement possible. Joignez à votre réponse les justificatifs qui dissiperont le malentendu. Si le contrôle sur pièces des bilans suscite des interrogations, le fisc vous enverra un avis de vérification. Les services fiscaux sont autorisés à examiner toutes les années non prescrites (BOI-CF-DG-40-20-20171004).
Pensez aux délais de prescription
Les délais de prescription varient en fonction des impôts : trois ans, augmentés de l’année en cours, pour l’ensemble des impôts et taxes (exception faite des IDL – impôts directs locaux). Il faut pouvoir produire tous les documents relatifs aux périodes non prescrites. Si vous ne pouvez pas fournir ces pièces, l’administration est en droit de vous envoyer une proposition de rectification. Cela conduira à un rehaussement de votre imposition.
Le CSP est un contrôle approfondi de vos déclarations, à l’aide des recoupements en possession du service. Il mène à une évaluation de votre situation personnelle. L’agent de l’État appuie ses recherches sur les informations particulières et patrimoniales contenues dans votre dossier.
Si le représentant de l’administration envisage un rehaussement de votre imposition, il ouvrira une procédure de rectification contradictoire (PRC) à votre encontre. Le mot « contradictoire » signifie que la charge de la preuve appartient à l’administration. Vous pouvez contre argumenter et faire appel à une aide extérieure spécialisée (comptable, avocat, etc.). L’administration fiscale s’engage à respecter vos droits à travers la Charte du contribuable. Il est conseillé de vous faire assister ou représenter par votre expert-comptable.
Le contrôle fiscal sur place, ou vérification de comptabilité
Un Inspecteur des Finances Publiques qui vérifie la comptabilité de votre entreprise, dans vos locaux, s’appuie sur les dispositions de l’article L 13 du LPF (livre des procédures fiscales). Ce processus vaut autant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés, ou toute personne de droit public soumise à l’impôt sur les sociétés (article 206 du CGI), ou à la TVA (art. 256 B et 206 A du même Code).
La procédure de vérification consiste à examiner l’ensemble de la comptabilité et à en relever les inexactitudes ou omissions, en recoupant les informations comptables et matérielles, auxquelles le vérificateur peut avoir accès. La vérification et les rehaussements éventuels ne peuvent porter que sur les seuls revenus professionnels. Seule une procédure d’ESFP (évaluation de la situation fiscale personnelle) autorise une inspection de l’ensemble des revenus du dirigeant.
La vérification ponctuelle : un contrôle fiscal limité
Une vérification de comptabilité est qualifiée de ponctuelle lorsque son champ d’investigations est limité, soit à un point particulier de la situation fiscale de l’entrepreneur (crédits de TVA par exemple) ; soit sur un impôt spécifique. Elle peut porter sur une période plus courte que celle concernée par les années non prescrites (vérification de la TVA d’une seule année par exemple).
La vérification comptable générale : un contrôle fiscal approfondi
Lorsque l’Inspecteur examine la situation fiscale de l’entreprise dans son ensemble, il procède à un pointage de tous les impôts déclaratifs. Cela concerne l’IS (impôt sur les sociétés), comme les taxes annexes (CVAE, TS, etc.) et la TVA, ou les droits d’enregistrement. La vérification générale (VG) est un examen poussé, mais limité aux déclarations des périodes non prescrites. On parle de vérification complète.
Lorsque l’Inspecteur examine la situation fiscale de l’entreprise dans son ensemble, il procède à un pointage de tous les impôts déclaratifs. Cela concerne l’IS (impôt sur les sociétés), comme les taxes annexes (CVAE, TS, etc.) et la TVA, ou les droits d’enregistrement. La vérification générale (VG) est un examen poussé, mais limité aux déclarations des périodes non prescrites. On parle de vérification complète.
La vérification de comptabilité implique des contrôles matériels (ou contrôles extra-comptables ; BOI-CF-DG-40-30) qui permettent de confronter la comptabilité avec certaines données de fait ou matérielles : stocks, productions intermédiaires, main-d’œuvre, consommation, immobilisations, etc.
La taxation d’office : l’inversion de la charge de la preuve dans le contrôle fiscal
En l’absence totale de comptabilité, le vérificateur procèdera à une reconstitution du chiffre d’affaires par tous les moyens mis à sa disposition. La procédure relèvera alors de la taxation d’office (cf. BOI-CF-IQR-50-10 ET 50-20).
L’ESFP est une procédure lourde. Elle vise à contrôler la cohérence entre les éléments déclarés d’une part et la situation que révèle le train de vie du redevable. L’examen porte sur la trésorerie, les données patrimoniales réelles et s’étend à l’ensemble de membres du foyer fiscal. L’agent du fisc peut ensuite procéder à la taxation d’office, conformément aux articles L.16, L. 16 A ET L. 69 du LPF (livre des procédures fiscales).
La durée de l’ESFP est limitée dans le temps et le contribuable peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (art. L. 76 du LPF), si le désaccord persiste concernant les rehaussements effectués.
Se faire représenter ou se faire assister par son expert-comptable
Quelle que soit la procédure mise en œuvre par l’administration fiscale ; qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièce, d’une vérification de comptabilité sur place ou de l’évaluation de la situation fiscale personnelle de l’exploitant, il faut coopérer. Dès le premier courrier, vous serez plus serein en avertissant votre expert-comptable. Au besoin, celui-ci peut être mandaté et vous représenter. Ce système vous dispense d’être présent lors de l’inspection.
Lorsque vous vous faites assister par votre expert-comptable, celui-ci vous accompagne lors de la vérification de la comptabilité. Il détient les documents, que vous lui avez fait parvenir afin qu’il puisse établir le bilan. Dans ce cas de figure, il vous conseille et vous soutient.
En revanche, choisir de mandater votre expert, fait de lui votre représentant auprès de l’administration fiscale, tout au long de la vérification. Cette dernière se tient dans les locaux de votre comptable. À cet effet, il doit détenir la totalité des éléments concernés par l’opération de contrôle. Votre expert recevra toutes les demande de l’agent du fisc et vous n’aurez pas à être présent. Le mandat autorise l’expert-comptable à agir en votre nom. Il remettra à l’administration la totalité de la comptabilité sur support numérique. Il répondra, en votre nom, aux courriers et pièces de procédures. En cas de rectification de l’imposition, il sera habilité à ouvrir une demande contentieuse au nom de votre entreprise.
Bon à savoir : Répondez à toute demande d’éclaircissements de la part de votre Centre des Finances Publiques. La Charte du Contribuable garantit vos droits. Vous pouvez vous faire aider, à tout moment, par l’expert de votre choix. Vous pouvez mandater votre comptable qui sera votre représentant légal pendant la durée de la procédure.