Les règles fiscales et comptables des entreprises

Les entreprises sont soumises à des règles fiscales, comptables, et sociales qui varient en fonction de leur régime d’imposition. Ce dernier est lié à l’activité ou à la forme juridique de la firme. On peut ainsi différencier les micros entreprises, les entreprises individuelles et les sociétés. Il faut également établir une distinction entre les productions artisanales ou commerciales et les professions libérales. Chaque branche doit se plier à des principes comptables et fiscaux différents. La règlementation en vigueur requiert le plus souvent l’assistance d’un expert-comptable qui veillera au respect des obligations et des délais.

Les règles comptables qui s’appliquent aux entreprises

Quelles obligations fiscales pour les entreprises individuelles ?

En fonction de leur activité, les entrepreneurs individuels sont soumis soit au régime fiscal de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), qui regroupe les artisans et commerçants, soit au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) qui correspond aux professions libérales et artistiques.).

Les bénéfices industriels et commerciaux

Les artisans et les commerçants doivent déposer, chaque année une liasse fiscale appelée « bilan ». Il s’agit de la déclaration n° 2031 et de ses annexes, les tableaux 2033 – A à 2033 – D. Le bénéfice dégagé est ensuite reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu et imposé à ce titre. L’exercice social d’une entreprise est de douze mois. Les entrepreneurs doivent déposer leur liasse fiscale, bilan et compte de résultats dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Dans le cas d’un exercice qui coïncide avec l’année civile, le bilan doit donc être déposé au plus tard le 03 mai de l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable. Ce sont les articles 53-A, 1649 Quater B-II du Code Général des impôts qui s’appliquent. La mise en place des télédéclarations par l’administration fiscale assouplit cependant les règles et le dépôt est repoussé de 15 jours. Les retards et non dépôts de déclarations sont sanctionnés par les articles 1729-B du CGI (amendes) et 1728 et 1729 du même Code (majorations).

Quand doit-on clôturer son exercice comptable ?

La loi ne fixe pas de date de fin d’exercice, sauf pour les professions libérales. Les entreprises sont donc libres de choisir leur date de clôture lors de leur création. Rien n’est figé et il est possible de changer la clôture d’un exercice, dans le courant de la vie de l’entreprise. Cette modification ne peut prendre effet que si la décision est prise avant la fin de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date retenue. Par exemple, un commerçant dont l’exercice se termine le 31 décembre veut désormais clôturer sa comptabilité le 31 mars ; il doit faire ses formalités de changement de date de clôture avant le 31 décembre de son exercice en cours. Changer une date de clôture fait l’objet d’une formalité auprès du centre de formalité des entreprises (Chambre des métiers pour les artisans, CCI pour les commerçants, greffe du Tribunal de commerce). Le changement de date de clôture peut, l’année de la modification, raccourcir ou au contraire allonger l’exercice comptable. La date de dépôt sera modifiée automatiquement en respectant le délai de trois mois après la fin du nouvel exercice social.

Les règles fiscales et comptables des entreprises aux BNC

Les professions libérales, les activités artistiques, toutes les créations d’œuvres de l’esprit, relèvent du régime des BNC ; de même que les professions médicales et paramédicales. Ces professionnels doivent déposer une déclaration de résultats n° 2035 accompagnée de ses tableaux annexes. Le bénéfice apparaissant sur le résultat de la 2035 doit être reporté sur la déclaration n° 2042 d’impôt sur le revenu et sera imposé en tant que tel. Contrairement aux artisans et commerçants, les professionnels qui relèvent du régime des BNC doivent obligatoirement clôturer leur exercice le 31 décembre de chaque année. Ils ne bénéficient pas de la souplesse accordée aux artisans et commerçants. Les professionnels au régime de la déclaration contrôlée ne sont pas obligés d’établir chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Un compte de résultat fiscal doit cependant être établi au moyen de la déclaration n° 2035.

L’exception de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Une personne soumise au régime des bénéfices non commerciaux peut passer en EIRL (entreprise à responsabilité limitée). Cela reste une entreprise individuelle mais vous pouvez alors, dans les trois mois de la création de l’EIRL, opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix est irrévocable, c’est pourquoi vous devez tout d’abord vous adresser à votre expert-comptable pour vous assurer de prendre la meilleure décision, pour vous-même et votre entreprise. Lorsque vous choisissez une imposition à l’impôt sur les sociétés, vous devez alors, comme n’importe quelle société, déposer une liasse fiscale n° 2065 et ses tableaux annexes. Vous êtes libre de choisir la date de clôture de votre exercice comptable, en fonction de la saisonnalité de votre activité par exemple. Il est fréquent, près des stations balnéaires ou de sports d’hiver, de choisir une date de clôture qui correspond à une période creuse où vous pouvez vous consacrer à votre comptabilité.

Les sociétés et leurs obligations comptables

Créer une société demande de la réflexion et votre expert-comptable vous accompagne tout au long du processus. Il examine avec vous votre projet, vous conseille sur la forme juridique à adopter et vous aide à accomplir vos obligations fiscales et sociales. Les sociétés unipersonnelles sont les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Dès lors qu’il y a deux associés, votre entreprise devient une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par action simplifiée). Dans tous les cas, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez déposer un bilan annuel dans les trois mois de la clôture de votre exercice comptable.

Les différents régimes d’imposition des entreprises : règles fiscales et comptables

Il existe deux types d’impositions pour les entrepreneurs : le régime simplifié ou le régime réel. Nous allons développer chaque régime d’imposition et ses contraintes.

Régime simplifié d’imposition, règles fiscales

Que vous déposiez une déclaration de résultat 2031 ou une 2065, si vous relevez du régime simplifié, votre déclaration de résultats est allégée dans le sens où tous les tableaux annexes ne sont pas indispensables. La comptabilité super simplifiée est régie par les articles L 123-25 et suivants du Code de commerce au plan juridique et par l’article 302 Septies A ter A du CGI (Code Général de Impôts). Il s’agit d’une option qui doit être renouvelée chaque année par le biais d’une case à cocher. Elle s’adresse aux artisans et commerçants qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI) et dont les limites de chiffre d’affaire hors taxes sont comprises entre 70 000 et 238 000 € pour les prestations de services et 170 000 à 789 000 € pour les ventes, achats-reventes, vente à consommer sur place ou la fourniture de logement. Fiscalement, les entrepreneurs ayant opté pour le RSI mais dont le chiffre d’affaires ne dépasse les seuils de 170 000 pour les ventes et 70 000 € pour les services, ne sont pas tenus de déposer les tableaux annexe 2033-A et suivants

Comptablement

Les entreprises relevant des BIC, ou de l’impôt sur les sociétés, peuvent tenir une comptabilité simplifiée : en cours d’exercice, elles ont le droit d’établir une comptabilité de trésorerie qui relève l’ensemble des encaissements et décaissements. Elles peuvent aussi constater les créances et les dettes seulement en fin d’exercice. Les écritures comptables doivent être enregistrées sur le livre-journal ainsi que sur le grand livre qui tous deux sont obligatoires. Un inventaire d’évaluation de l’actif et du passif doit être fait une fois au moins pour une période de douze mois. Les articles L 123-12 à L 123-27 du Code de commerce régissent les obligations comptables des entreprises. La tenue des livres relève du Plan Comptable Général.

Régime réel

On a vu que les entreprises soumises au régime réel d’imposition doivent déposer une liasse complète (2031 et ses annexes pour les BIC et 2065 et ses tableaux 2050 à 2059 pour l’impôt sur les sociétés ou IS).

La comptabilité au réel normal

Les contraintes sont plus importantes : les entreprises relevant du réel normal doivent tenir une comptabilité dite d’engagement. Les créances et les dettes sont ainsi tenues à jour tout au long de l’exercice. Doivent y figurer l’origine, le contenu et l’imputation de chaque élément. Les pièces justificatives doivent être conservées. Les journaux auxiliaires doivent être reportés mensuellement sur le livre-journal et un grand livre doit être tenu à jour. L’inventaire doit être effectué pour la mise à jour des éléments d’actif et de passif une fois au moins au cours d’un période de douze mois.

Le bilan, le compte de résultats et les annexe sont établis suivant les règles comptables de base. Une présentation simplifiée est admise lorsque le chiffre d’affaire ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : Chiffre d’affaires : 8 000 000 € ; total bilan : 4 000 000 € et nombre de salariés égal ou inférieur à 50.

BNC – Déclaration contrôlée : des entreprises avec des règles comptables et fiscales différentes

Les BNC à la déclaration contrôlée doivent déposer un document n° 2035 dit déclaration contrôlée. La comptabilité se fait sous forme de tenue de trésorerie. En principe, les créances et les dettes ne sont pas constatées, que ce soit en cours ou à la clôture de l’exercice. Il est cependant possible d’opter pour une comptabilité d’engagement qui demande la tenue d’une livre-journal de recettes et des dépenses. Les encaissements et décaissements sont enregistrés au jour le jour. La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements est également obligatoire.

Pour votre tranquillité : dans tous les cas de figure, à l’exception des comptabilités super simplifiées, l’accompagnement par un expert-comptable est vivement recommandé. Lui seul est habilité et saura établir votre bilan annuel en respectant le Code de commerce et le Code Général des Impôts.