Comment négocier des délais avec le fisc ?

Il vous manque des éléments pour déposer, auprès du fisc, votre bilan dans les délais ? Afin d’éviter les sanctions prévues aux articles 1728 et suivants du Code Général des Impôts, il est impératif de négocier avec l’administration fiscale. Obtenir un report de la date de dépôt de votre liasse fiscale vous permettra de minimiser les retombées de votre retard. Votre expert-comptable est le mieux placé pour obtenir un assouplissement et limiter les pénalités.

Votre expert-comptable négocie des délais avec le fisc

Il vaut mieux prévenir que guérir et il est donc conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour avertir les services fiscaux. Vous savez que vous n’arriverez pas à déposer vos documents dans à la date limite ? Prenez les devants et commencez par avertir votre expert- comptable. Vous pouvez également avertir le fisc par courrier ou par email sur votre messagerie sécurisée sur le site impot.gouv.fr.

Selon toute probabilité, vous avez souscrit un contrat de télédéclarations, soit par la procédure EFI (échange de formulaires informatisé), soit par EDI (échange de données informatisé). Vous avez certainement nommé votre comptable comme mandataire et il dispose de toutes les autorisations pour effectuer les télétransmissions. Il est en relation constante avec le service des impôts des entreprises et sera plus à même de faire valoir vos arguments afin d’obtenir un délai supplémentaire. Négocier vous permet d’échapper aux sanctions les plus dures en cas de retard. Il faut connaître le calendrier de dépôt des déclarations afin d’anticiper les conséquences d’un retard.

Quelles sont les délais pour déposer sa liasse fiscale ?

Quelle que soit le statut d’une entreprise, elle est tenue chaque année de déposer un bilan.

Le dépôt doit intervenir dans les 3 mois après la date de clôture de l’exercice comptable. Si on prend une entreprise dont l’exercice est clos au 31 décembre, la date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai. En cas de clôture en cours d’année, le même principe trouve à s’appliquer. Le dépôt des déclarations des entreprises est soumis aux règles de l’article 38 de l’annexe III du CGI (Code Général des Impôts). Cela concerne aussi bien les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, que les BNC (bénéfices non commerciaux ou les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les sociétés).

La mise en place des télédéclarations par l’administration fiscale assouplit cependant les règles et le dépôt est repoussé de 15 jours. Les retards et non dépôts de déclarations sont sanctionnés par les articles 1729-B du CGI (amendes) et 1728 et 1729 du même Code (majorations).

Il faut vous interroger sur les sanctions que l’administration fiscale prévoit. En effet, entre amendes et majorations, le montant à payer devient rapidement important.

Quelles pénalités s’appliquent en cas de retard non négocié ?

Le cas particulier de la télédéclaration relève de l’application de l’article 1738 al. 1 du CGI. Si vous ne respectez pas l’obligation de souscrire par voie de télétransmission, vous encourez une majoration de 0,2 % du montant des droits qui résultent du bénéfice taxable. La taxation ne peut être inférieure à 60 €. La majoration s’applique à l’ensemble des documents attendus, c’est-à-dire la liasse fiscale et les tableaux annexes. L’amende s’applique en cas de défaut total ou même seulement partiel du dépôt par voie électronique. L’administration fiscale peut cumuler les pénalisations à votre encontre.

Les règles de cumul des pénalités peuvent coûter cher

La remise tardive ou par un autre moyen que la télétransmission vous fait commettre deux infractions distinctes, ce qui veut dire qu’il peut être sanctionné :

• d’une majoration de 10 % ou 40 % ainsi que d’un intérêt de retard prévus à l’article 1728 du CGI

• du rehaussement de 0,2 % pour n’avoir pas utilisé le système EFI ou EDI

Une mesure de tempérament est toutefois admise dans le cas d’un dépôt tardif par un autre moyen que les télétransmissions. Dans ce cas, l’administration applique seulement l’intérêt de retard et la majoration de 10 % ou 40 %.

Bilan avec un résultat « néant » ou déficitaire

L’administration fiscale applique-t-elle des pénalités si votre bilan fait apparaître un bénéfice à zéro ou un déficit ? Dans ce cas, en effet, il ne peut y avoir de taxation puisque l’assiette de l’impôt est nulle ou négative.

Vous serez cependant susceptible de recevoir une contravention, conformément à l’article 1729 B du CGI. Il est prévu, en effet, qu’une déclaration ne comportant pas d’éléments permettant une taxation entraîne une amende de 150 €. Le deuxième alinéa de cet article prévoit une taxe de 15 € par omission ou inexactitude avec un seuil minimum de 60 € et un plafond à 10 000 €.

Les autres documents comptables

L’article 1729 B du CGI englobe la totalité des documents autres que la déclaration 2031, 2035 ou 2065. L’absence des tableaux de répartition des bénéfices distribués ou des amortissements calculés au cours de l’exercice sont ainsi sanctionnés par la majoration prévue à l’article 1728 du CGI.

Néanmoins, l’administration n’applique pas les amendes en cas de première infraction dans l’année civile et au cours des trois années précédentes. Il faut pour cela que le redevable se soit mis à jour, soit spontanément, soit dans les trente jours d’une première relance.

Cumul des amendes avec d’autres pénalités en cas de défaut de production

Les sanctions peuvent s’additionner en cas d’omission de certains montants obligatoires ou lorsque l’examen de votre dossier fait apparaître des incohérences. L’amende prévue s’ajoute alors à celle qui s’applique en cas de dépôt tardif. Le montant demandé par le fisc est de 150 € pour dépôt tardif. Vient s’y ajouter l’amende de 15 € par omission ou inexactitude, sachant que le seuil minimum est de 60 € et peut aller jusqu’à 10 000 €. Il faut noter cependant que les pénalités applicables selon l’article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler avec les majorations des articles 1728 ou 1729 du même Code.

On voit donc l’importance de prendre les devants et demander à votre expert-comptable de négocier des délais afin d’éviter des courriers vous réclamant amendes et majorations à régler.

Votre expert-comptable est le mieux placé pour négocier avec les agents de l’administration fiscale. Demander des délais vous permet de remettre votre liasse fiscale complète et sans erreurs. Vous vous épargnez du stress et vous économisez de l’argent.