Comment négocier avec l'URSSAF en cas de retard ? - Bilan-en-retard.fr

Il faut mieux payer ses cotisations sociales dans les délais, pour éviter de négocier avec l’URSSAF ( Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ), en cas de retard. Les cotisations dues à l’URSSAF sont obligatoires. Toute déclaration, ou paiement tardif, entraîne l’envoi d’une mise en demeure, avec l’application de majorations. Les cotisations dues à l’URSSAF concernent aussi bien les employeurs que les salariés. Leur calcul se base sur le chiffre d’affaires des entreprises. Les fonds sont ensuite reversés aux différentes caisses de la Sécurité sociale des indépendants. Cependant, il existe des moyens de négocier avec l’organisme, mais il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable. Les procédures sont longues et tout dossier incomplet fait l’objet d’un rejet.

Que se passe-t-il en cas défaillance et quand pouvez-vous négocier votre retard avec l’URSSAF ?

Chaque trimestre, les travailleurs indépendants et les sociétés doivent déclarer leur chiffre d’affaires. Il sert de base au calcul des différentes cotisations sociales. Ces dernières sont affectées à différentes caisses, pour financer la protection sociale de chacun. En cas de défaut de déclaration ou de paiement, les procédures de l’URSSAF en matière de recouvrement forcé se mettent en place.

Rôle de l’expert-comptable pour négocier vos retards avec l’URSSAF

Chaque entrepreneur doit garder à l’esprit que les sanctions de l’URSSAF peuvent mettre à mal une trésorerie déjà fragile. L’idéal est d’anticiper du mieux possible : faites appel à votre expert-comptable pour vous efforcer d’obtenir des délais. Plusieurs moyens sont à votre disposition : courrier, email ou téléphone. L’essentiel est d’agir vite et d’obtenir un accord.

Négocier l’échelonnement de la dette

Le cabinet comptable peut négocier un échelonnement de la dette sur une durée maximale de 12 mois, sous certaines conditions. Bien entendu, il faut déposer les déclarations dans les délais réglementaires. L’URSSAF attend de vous que la part salariale des cotisations patronales soit versée, dans les 30 jours qui suivent un impayé. Si ce préalable n’est pas respecté, l’organisme n’accorde aucun échéancier.

La demande doit être claire et faire état, s’il en existe, de plans éventuellement en cours. L’expert-comptable connaît l’état des dettes de votre entreprise et saura trouver les arguments en appuyant la requête d’éléments comptables irréfutables. Il est à même de dresser un bilan de l’état de la santé financière de votre exploitation. Ces informations l’aident à proposer un plan raisonnable, qui vise à rétablir la situation sans entraver la bonne marche de votre société.

Temps imparti à l’organisme pour répondre

L’organisme enregistre la requête et s’engage à répondre sous 15 jours, après un premier examen. Le délai de réponse est réduit à 48 heures si la demande est faite par email. Si les données dont dispose l’organisme sont insuffisantes, il prend alors l’attache de votre spécialiste et lui demande les précisions nécessaires à l’instruction du dossier. Lorsque vous recevez l’échéancier déterminé par l’URSSAF, l’accord est explicite. Vous cessez alors de recevoir des notifications de recouvrement forcé. La procédure implique ¨cependant l’envoi d’une mise en demeure qui garantit la créance. Les majorations sont appliquées en dépit du plan de règlement.

Quelles sont les possibilités de transaction ?

Il existe cependant des transactions possibles, depuis les dispositions du 15 février 2016. La demande ne peut être effectuée qu’après réception de la mise en demeure. La transaction peut espérer aboutir si l’entreprise est à jour de ses obligations, tant en matière de dépôt que de paiement. Vous ne devez pas saisir la Commission de recours amiable (CRA) ou le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Le dossier doit comporter l’ensemble des coordonnées de l’entreprise ; son numéro d’inscription à la Sécurité sociale ainsi que les références figurant sur la mise en demeure. S’il manque une de ces informations, le dossier sera irrecevable.

L’organisme dispose de 30 jours pour transiger. Une absence de réponse vaut refus. La majoration initiale de 5 % peut faire l’objet d’une remise dès lors que l’exploitant est à jour de ses déclarations et a respecté l’étalement accordé.

La majoration complémentaire de 0,40 % peut faire l’objet d’une remise exceptionnelle. La dette doit alors être soldée dans les 30 jours de son exigibilité.

Pourquoi on ne peut pas négocier avec l’URSSAF, en cas de retard, avant la fin de la procédure ?

Il faut rappeler que le calendrier des cotisations prévoit un prélèvement le 05, ou le 20 de chaque mois. Il est possible, à titre dérogatoire, de régler en quatre fois. Les dates de versements se font alors le 05 février, puis le 05 mai et enfin, les 05 août et 05 novembre.

Contrôle du dossier

L’URSSAF envoie tout d’abord, en courrier simple, une relance amiable qui fait état de vos retards de paiements. Les périodes concernées figurent au verso du document. La somme est majorée de 5 % à compter de sa date d’exigibilité.

Le délai décompté par l’URSSAF, commence dès le jour où vous deviez régler vos cotisations. La majoration de 5 % est augmentée de 0,2 %, si vous ne vous êtes pas acquitté de la dette, dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure.

Contrôle sur pièce

En cas de contrôle sur pièce, celui-ci porte essentiellement sur les bases de calcul de vos contributions. Vous recevez un avis de contrôle puis une lettre d’observations. La Charte Urssaf du cotisant assure le respect de vos droits. La procédure de contrôle repose sur une période contradictoire qui se matérialise par un droit de réponse de la personne contrôlée.

En revanche, si vous ne répondez pas aux demandes des agents de l’URSSAF, ou si les documents que vous fournissez suscitent des interrogations, vous êtes informés de la poursuite de la vérification sur place.

Contrôle sur place

Le contrôle sur place se déroule de la même manière. Il se tient simplement dans les locaux de votre société, au lieu d’être effectué, à partir de votre dossier, au sein des bureaux de l’organisme. L’inspecteur vérifie tous les éléments de votre chiffre d’affaires qui servent d’assiette au calcul des cotisations.

Suites du contrôle et sanctions

Le contrôle se termine par un rapport écrit, qui vous est envoyé. Si vous avez respecté la législation, le constat est favorable et le dossier clos. En revanche, les conclusions de l’agent administratif peuvent faire état d’observations et de recommandations pour les périodes suivant la vérification.

Dans le cas où les observations constateraient des manquements, vous recevez un avis de régularisation des cotisations à régler. Les redressements s’accompagnent de la majoration de 5 % qui représente le manque à gagner des créanciers. Ce taux est augmenté de 0,2 % à compter du 1er février de l’année qui suit le redressement. Ce rehaussement s’applique par mois de retard de paiements. Cela correspond au coût des règlements tardifs des cotisations ou des contributions. En cas de travail dissimulé, la majoration est portée à 10 %.

Des majorations complémentaires trouvent à s’appliquer suite au plan de règlement. Leur taux est de 0,40 % par mois de retard correspond au coût de l’argent. Il représente le manque à gagner des caisses par rapport à la date d’exigibilité initiale.

Comment contester un redressement de l’URSSAF ?

Vous souhaitez contester les conclusions de l’agent de l’URSSAF ? Il vous faut saisir la CRA, commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent le contrôle. Le rôle de votre expert-comptable dans cette contestation est primordial. En effet, il connaît parfaitement les rouages administratifs. Par ailleurs, étant détenteur de vos informations comptables, il est le plus à même de bâtir un argumentaire solide. Il faut préciser que cette voie de recours est entièrement gratuite. La CRA statue sur le dossier dans un délai de deux mois. Elle précise les montants retenus et ceux qui font l’objet d’une annulation.

Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois impartis à la CRA, vous pouvez porter votre requête auprès du Tribunal de grande instance et saisir le pôle social. La décision du recouvrement des créances devient définitive, si vous ne saisissez pas la commission dans les deux mois de la réception de la mise en demeure.

Pourquoi négocier votre retard avec l’URSSAF et où vont vos cotisations ?

Les cotisations, calculées à partir de votre chiffre d’affaires déclaré sont collectées par l’URSSAF au profit de la Sécurité Sociale. Cette dernière procède à un reversement des fonds recueillis au profit : de la branche « vieillesse » (retraite de base et complémentaire) ; de la partie « maladie et maternité » ; de la branche « famille ». Un autre pourcentage va à la caisse « accident du travail et maladie professionnelle » ; enfin, une partie est reversée au secteur Prévoyance qui inclut l’invalidité et le décès. Il faut ajouter la formation professionnelle et, dans certains cas très rares, le chômage. La répartition des fonds permet ainsi à chaque cotisant de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, par les caisse concernées.

Bref aperçu des taux des cotisations sociales

  • Maladie-maternité : revenus professionnels jusqu’à 44 576 € – taux 1,50 à 6,50 %. Au-delà de 44 576 € : taux 6,50 % (Sécurité Sociale des indépendants
  • CSG-CRDS : tous les revenus + cotisations sociales obligatoires – taux 9,70 € (URSSAF) – Pour les revenus de remplacement, taux 6,70 % (URSSAF)
  • Allocations familiales : revenus inférieurs
    à 44 576 €, taux 0 % (URSSAF) ; revenu compris entre 44 576 € et
    56 734 € : taux progressif de 0 % à 3,10 % (URSSAF) ; au-delà de
    56 734 €, taux de 3,10 % (URSSAF)
  • Invalidité-décès : varie en fonction de la
    profession (collecté par différentes caisses)
  • Assurance vieillesse de base : jusqu’à
    40 524 € : taux 8,23 % (CNAVPL) ; jusqu’à 202 620 € :
    taux 1,87 %(CNAVPL)
  • Contribution formation professionnelle (CFP) : montant 101 €, soit 0,25 % du plafond de la Sécurité Sociale (URSSAF)

Remises possibles des pénalités de retard à négocier avec l’URSSAF

Lorsque le redevable a respecté le plan qui lui a été accordé, il peut, par l’intermédiaire de son comptable, faire la demande de remise des majorations de retard. Il s’agit d’une demande à titre gracieux. Cela signifie que l’organisme a toute latitude pour accorder ou refuser la remise. Pour cette raison, votre lettre doit être motivée et formalisée. Elle doit être détaillée, de façon à prouver la bonne foi de l’entrepreneur.

Votre comptable doit poster la demande sur le site de l’URSSAF en précisant vos coordonnées et numéro Siret. Si la forme est respectée, l’organisme dispose d’un délai de 15 jours pour répondre, ou de 48 heures si la demande a été transmise par email. C’est le directeur de l’URSSAF ou la CRA qui accorde ou non la remise, après examen du dossier.

Bon à savoir : Votre expert-comptable est le mieux placé pour défendre votre dossier. Il en connaît toutes les finesses ; de plus, il est habitué à travailler avec l’URSSAF.