Comment détecter les experts-comptables illégaux ? Ils représentent un danger pour les entrepreneurs. Ils sont deux fois plus nombreux que les professionnels agréés mais leur activité illégale fragilise les chefs d’entreprises. L’exercice de l’expertise comptable sans être inscrit à l’OEC (Ordre des Experts-Comptables) est un délit. Certaines sociétés se retrouvent dans des situations délicates vis-à-vis de l’URSSAF ou d’autres organismes : un charlatan qui ne délivre pas les bilans après avoir encaissé l’argent des entrepreneurs ; un pourvoyeur de faux bilans, etc. Les firmes qui font appel à des escrocs se retrouvent, soit en porte-à-faux avec des retards de paiements sans le savoir ; soit ils participent sciemment à l’opération en produisant de faux bilans, ce qui les rend complices de l’escroquerie. La profession d’expert-comptable est réglementée. Le spécialiste, assermenté, n’accède au titre d’expert-comptable qu’au terme de trois diplômes successifs obtenus à la suite d’études longues (bac + 8).
Comment savoir si des experts-comptables sont illégaux ?
Le titre d’expert-comptable s’obitent avec trois diplômes consécutifs, à la suite d’études longues (bac + 8). Pour avoir le droit d’exercer pleinement son activité, le spécialiste doit en outre être inscrit à l’OEC et il est assermenté. Il se porte garant de l’exactitude des comptes des professionnels, qui sont rendus publics chaque année.
Publication des comptes annuels
Le bilan des sociétés doit en effet être publié au greffe du Tribunal de commerce. Confier les comptes de votre société à un expert illégal, c’est vous exposer à de fortes déconvenues. Les cabinets illégaux sont actuellement deux fois plus nombreux que ceux régulièrement inscrits. Il est difficile de faire la part des choses et savoir à qui vous confiez votre comptabilité.
Des témoignages alarmants
De nombreux témoignages montrent l’ampleur des dégâts que peut causer un soi-disant expert. Certains surfent sur la vague d’un bouche-à-oreilles flatteur, grâce à des interventions dans des ateliers au sein de Grandes Écoles, comme HEC par exemple. Comment ne pas se laisser berner ? Certaines start-up n’ont ainsi jamais pu procéder à la levée des fonds indispensables à la poursuit de leur activité, leur comptable n’étant subitement plus joignable.
Les dangers sur Internet
Internet est le véhicule le plus facile à utiliser pour atteindre une large audience à travers des vidéos. Méfiez-vous des offres en ligne à bas coût : la plupart du temps, il s’agit d’escrocs et il faut, avant de vous engager dans une relation de travail, vérifier certains éléments basiques : le comptable dispose-t-il de locaux ? Son bilan fait-il état de salariés ? Est-il régulièrement inscrit à l’Ordre des experts-comptables ?
La consultation de l’annuaire de l’OEC vous permet de vérifier l’exactitude des renseignements dont vous disposez. N’y voyez qu’une précaution nécessaire. En effet, certains grands groupes s’y sont laissé prendre. Il leur a fallu faire appel à la justice pour que le délinquant financier puisse être poursuivi en justice et cesse de nuire.
Quelles sont les voies de recours contre les experts-comptables illégaux ?
Il existe trois voies de recours possibles : intenter une action civile, se lancer dans une poursuite pénale ou porter le cas devant le tribunal de commerce de votre département. Vous pouvez les entamer séparément et simultanément.
Comment se passe une action civile ?
La procédure civile permet de dénoncer l’exercice illégal de la profession afin de faire cesser l’activité frauduleuse. Un constat sur place peut être demandé auprès du juge (art. 145 du Code de procédures civiles) et venir appuyer la plainte. Le dossier, ainsi étayé par des preuves tangibles, le juge peut alors prononcer l’interdiction d’exercer, en infligeant en outre une astreinte financière journalière si la décision n’est pas respectée.
Comment intenter une action pénale ?
L’exercice illégal d’une profession règlementée est passible non seulement d’amendes mais aussi de peines de prison. La procédure pénale déclenche une enquête des forces de police, sans que le délinquant ne soit informé. Cette investigation est destinée à rassembler les preuves nécessaires pour corroborer la plainte qui doit être déposée auprès du Procureur de la République.
Quelles sont les sanctions contre les experts-comptables illégaux ?
À l’issue de l’enquête diligentée par les forces de l’ordre, l’imposteur doit se présenter devant le Parquet du tribunal correctionnel. Il risque, outre des amendes d’un montant élevé, une peine d’emprisonnement. Il est aussi condamné à verser des dommages et intérêts représentant le préjudice subi, à l’Ordre des experts-comptables.
L’exercice illégal est un délit qui porte atteinte à l’ensemble des experts-comptables, ainsi qu’à leurs clients. Le constat est inquiétant : pour près de 6000 experts régulièrement inscrits à l’Ordre, 10 000 faux experts exercent, au détriment des entreprises. Nombre d’entre elles se retrouvent en liquidation judiciaire suite à des manœuvres frauduleuses d’un charlatan.
Qui sont les clients des experts-comptables illégaux ?
C’est souvent par manque de moyens financiers que les petites entreprises se laissent séduire par les tarifs attractifs proposés. Les professions libérales et les intermittents du spectacle sont les plus vulnérables ; à ceci près que ces derniers sont parfois demandeurs de fausses attestations, qui leur permettent de toucher des aides plus conséquentes que celles auxquelles ils ont droit (allocations chômage et autres aides).
Le cas des intermittents du spectacle
Les intermittents ont un régime particulier car leur profession ne leur permet pas toujours d’avoir un revenu minimum permanent. De longues périodes sans emploi les amènent à chercher des solutions pour garder un fonds de roulement. Cela peut être une fraude à la TVA ou du travail clandestin.
Lorsque la victime devient complices
Dans certains cas, la victime devient complice du délinquant et se retrouve prise dans l’engrenage de réseaux clandestins. Elle les utilise alors à son profit dans le but de maintenir ou améliorer son train de vie.
Comment s’organise la lutte contre les experts-comptables illégaux ?
Il a fallu tout d’abord créer le délit de blanchiment d’expertise comptable illégale. Cette notion nouvelle donne au juge les moyens de saisir les biens meubles et immeubles, acquis grâce aux revenus illégaux. La confiscation des biens immobiliers ainsi mal acquis représente une sérieuse menace pour les soi-disant experts. Les pouvoirs du juge, constitués d’amendes et de peines d’emprisonnement, se trouvent ainsi considérablement renforcé.
Les victimes ne sont pas les seules à pouvoir saisir la justice et les experts-comptables défendent avec ardeur la réputation de leur profession. Ils attirent l’attention de l’OEC en dénonçant les comportements suspects. Les imposteurs sont auditionnés par une commission et les poursuites s’alourdissent en cas de récidive avérée.
Conditions pour devenir expert-comptable : une astuce pour vérifier les experts-comptables illégaux
Les études pour devenir expert-comptable assermenté et régulièrement inscrit à l’OEC, sont longues et difficiles. En effet, il faut trois diplômes successifs qui sont : le DCG (diplôme de comptabilité et gestion) qui équivaut à une licence en trois ans. Vient ensuite le perfectionnement constitué par le DSCG (diplôme supérieur comptabilité et gestion) qui sanctionne un niveau master, soit bac + 5. Enfin, le jeune expert-comptable doit obtenir le DEC (diplôme d’expertise comptable), équivalent d’un doctorat et qui amène le nombre d’années d’études post bac à 8.
Quelle est la différence entre comptable et expert-comptable ?
On devient comptable avec un DCG, soit l’équivalent d’une licence. Ce diplômereconnu permet de pratiquer en tant que comptable soit en entreprise, soit dans un cabinet d’expertise comptable, soit à son compte. Il a le droit d’enregistrer les opérations comptables, de faire des déclarations fiscales pour les entrepreneurs mais il ne peut que préparer le bilan.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes possède une certification et il a une mission de contrôle des comptes des entreprises. L’acquisition du diplôme d’expert-comptable lui offre la possibilité de joindre à son rôle de contrôleur, une mission de conseil aux entreprises. Le fait d’avoir la qualification d’expert-comptable assortie de la certification de commissaire aux comptes, permet au spécialiste de garantir les comptes et les résultats des compagnies qui les emploient. Ils pratiquent des audits, à l’instigation des chefs d’entreprises eux-mêmes, ce qui permet de s’assurer de la justesse de la comptabilité.
Que représente l’assermentation des experts-comptables ?
On a vu que le titre d’expert-comptable n’est accordé qu’à la condition de détenir le DEC (diplôme d’expertise comptable). Le fait d’être inscrit à l’OEC, ordre des experts-comptables, créé par un une ordonnance datant de septembre 1945, oblige l’expert à prêter serment dans l’optique d’exercer une profession réglementée au service du public. Ses actions sont ainsi soumises à un contrôle de qualité et il doit exercer dans le respect d’un Code de déontologie qui établit des normes professionnelles. Le rôle de l’expert-comptable est donc de se porter garant tant des comptes annuels que de la légitimité des documents fiscaux obligatoires des entreprises. À cette fin, il est amené à assister et conseiller les chefs d’entreprises. Il prend part aux orientations stratégiques et prête son concours pour leur mise en œuvre.
Qu’est-ce que l’ordre des experts-comptables ?
Un ordre professionnel permet aux membres d’une même profession, dans un espace géographique déterminé, de mettre en avant une réelle légitimité. L’inscription à l’Ordre est une condition obligatoire pour exercer la profession ; cela permet de réguler des professions qui s’exercent à titre libéral.
Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?
Un ordre professionnel est constitué par une loi qui détermine ses fonctions auprès du public. Un décret d’application du Conseil d’État lui confère un statut précis. L’Ordre est ainsi une personne morale, de droit privé, ayant une mission de service public. L’OEC dépend d’un Conseil Supérieur (CSOEC) qui représente l’ensemble des experts-comptables. Il se porte garant, auprès des pouvoirs publics, des bonnes pratiques de ses membres. Par ailleurs, il s’engage à promouvoir ses acteurs. Il participe à l’évolution de la profession et sert d’intermédiaire entre les professionnels et les Conseils Régionaux. L’OEC est sous tutelle du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.
Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables
Le CSOEC siège à Paris et regroupe les présidents de toutes les régions de France, ainsi que des membres élus issus de la profession. Il est l’acteur incontournable du plus vaste réseau de professionnels dont la vocation est d’accompagner les entreprises.
D’autres Ordres connus
Les Ordres les plus connus, outre celui qui régit les professionnels de l’expertise comptable, sont :
- l’Ordre des médecins, depuis 1940
- l’Ordre des barreaux, qui est plus ancien. Ce dernier encadre les professions juridiques depuis le XVIIe siècle.
Ces organismes français ont rencontré du succès dans le monde francophone. On retrouve en effet ce type de structure en Belgique ou au Canada, dans la Province de Québec. Dans les deux cas, il s’agit d’un Ordre des médecins.
Comment est né l’OEC ?
Le constat d’une dérèglementation croissante dans nombre de professions libérales à l’échelle mondiale, a conduit les professionnels à se regrouper, afin de mieux encadrer leur profession. Ils s’appuient sur l’OMC (Organisation mondiale du commerce), en accord avec l’Union Européenne. Un expert-comptable, ou un médecin, qui se revendique de l’Ordre de sa profession, gagne en légitimité vis-à-vis du public. Il s’assujettit à des règles qui tendent à démontrer son professionnalisme et son éthique. L’impact positif de cette appartenance est tel que d’autres professionnels, non encore règlementés, réclament eux aussi la création d’un Ordre qui viendrait réguler les pratiques disparates,, dans un souci de crédibilité.
À faire : Avant d’engager un expert-comptable, vérifiez qu’il figure bien dans les pages de l’annuaire de l’Ordre. Vous pouvez également signaler des cas de fraude soit par courrier ou sur le site de l’OEC, via un formulaire, en sélectionnant la région qui vous intéresse.
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